procédé n'est avéré que pour un bureau d'une commune de la circonscription, sans qu'il puisse être déterminé s'il a revêtu un caractère ponctuel ou s'il a persisté pendant toute la durée des opérations de vote. Il n'est pas établi qu'il en serait résulté une atteinte à la liberté et au secret du vote. Par ailleurs, si les modalités de présentation des bulletins aux électeurs, bien que ne faisant l'objet d'aucune prescription du code électoral, ne doivent pas entraîner de rupture d'égalité entre les candidats, il ne résulte pas de l'instruction que les faits dénoncés aient été, en l'espèce, de nature à altérer les résultats du scrutin, alors qu'il est constant que les bulletins de
Objet:
3. Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote
d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales »
En ce qui concerne la présentation des bulletins de vote
7. Les requérants soutiennent que, dans certains bureaux de vote, les bulletins de
